Comments exercer vos droits ?

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Droit d’accès

L'exercice du droit d’accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible.

Droit de rectification

Vous pouvez demander que soient rectifiées les informations inexactes vous concernant ou qu’elles soient  complétées, ce qui permet d’éviter que la Ville n’utilise ou ne diffuse des informations erronées. Vous pouvez ensuite obtenir copie de l’enregistrement ainsi modifié.

Droit à l’effacement (ou droit « à l’oubli »)

Vous avez le droit d’obtenir l’effacement des informations qui vous concernent dans les cas suivants :

• elles ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées,  
• la collecte a été fondée sur votre consentement et vous souhaitez le retirer,  
• vous vous êtes opposé au traitement de vos données et l'EHPAD n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande,
• vous estimez que l'EHPAD fait un traitement illicite de vos données,
• vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

Droit d’opposition

Si vos données personnelles apparaissent dans un fichier non obligatoire et que vous ne souhaitez plus qu'elles y figurent, vous pouvez demander l'application de votre droit d'opposition. Vous devez mettre en avant "des raisons tenant à votre situation particulière".

Modalités pratiques

Pour exercer ces droits, il vous faut saisir le Délégué à la protection des données de l'EHPAD :

• Par courrier postal :
  
  EHPAD des Andaines
  Délégué à la protection des données
  42 rue de Bagnoles
  LA CHAPELLE D'ANDAINE
  61140 RIVES D'ANDAINE